Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013CN0431

    Affaire C-431/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

    JO C 325 du 9.11.2013, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 325 du 9.11.2013, p. 11–12 (HR)

    9.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 325/12


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

    (Affaire C-431/13)

    2013/C 325/20

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht Frankfurt am Main

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss

    Partie défenderesse: Vietnam Airlines Co. Ltd

    Questions préjudicielles

    1)

    Le passager a-t-il quand même droit au montant total de l’indemnisation pour retard important prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un tiers qui ne fait partie des passagers a déjà effectué un versement en sa faveur à titre d’indemnité pour le retard, ou bien un tel versement doit-il être imputé sur le montant de l’indemnisation?

    2)

    Pour le cas où le versement devrait être imputé: Cela concerne-t-il uniquement les droits à indemnisation au sens du droit national allemand ou bien aussi les droits à une réduction du prix du voyage?


    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.


    Top