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Document 62013CN0002

    Affaire C-2/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS

    JO C 71 du 9.3.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    02/01/2013
    Date lodged:
    02/01/2013
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel

    9.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 71/11

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS

    (Affaire C-2/13)

    2013/C 71/17

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour de cassation

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

    Partie défenderesse: Humeau Beaupreau SAS

    Question préjudicielle

    Dans le processus de fabrication d'une chaussure, les opérations de galbage du contrefort d'une tige et de cardage de cette tige et d'une semelle extérieure, préalables à leur assemblage, doivent-elles être qualifiées d'«opérations de montage» ou d'«opérations d'ouvraison de nature à parachever leur fabrication», au sens du point VII des notes explicatives relatives à la règle générale 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé ?

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