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Document 62012TN0544

    Affaire T-544/12: Recours formé le 14 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (PENSA PHARMA)

    JO C 55 du 23.2.2013, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    14/12/2012
    Date lodged:
    14/12/2012
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Link
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    Instruments cited in case law:
    Link

    23.2.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 55/18

    Recours formé le 14 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (PENSA PHARMA)

    (Affaire T-544/12)

    2013/C 55/32

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Requérante: Pensa Pharma (Valence, Espagne) (représentants: M. Esteve Sanz et M. González Gordon, avocats)

    Défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Farmaceutisk Lab Ferring A/S (Vanløse, Danemark)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision R 1883/2011-5 de la cinquième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 1er octobre 2012; et

    —

    condamner la défenderesse et, le cas échéant, les intervenantes, aux dépens exposés tant au cours de la procédure devant le Tribunal qu’au cours de la phase administrative devant l’OHMI.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «PENSA PHARMA», pour des produits et services des classes 3, 5 et 44 — enregistrement de marque communautaire no 4954831

    Titulaire de la marque communautaire: la requérante

    Parties demandant la nullité de la marque communautaire: Les autres parties à la procédure devant la chambre de recours

    Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5

    Décision de la division d’annulation: elle a fait droit à la demande en nullité de la marque communautaire pour l’ensemble des produits et services litigieux

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    —

    Violation de l’article 53, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009; et

    —

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009
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