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La partie requérante soutient que la Commission ne pouvait pas adopter la décision entreprise sans donner aux Pays-Bas l’occasion de s’exprimer sur les motifs pour lesquels elle a jugé qu’en modifiant les conditions de remboursement, les Pays-Bas ont accordé une aide à ING.

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À titre subsidiaire, la Commission a violé le principe de sollicitude parce qu’elle a adopté sa décision sans tenir compte des arguments que le gouvernement néerlandais avait articulés au cours de la procédure engagée devant le Tribunal auparavant dans les affaires jointes T-29/10 et T-33/10, arguments que le Tribunal avait suivis dans l’arrêt qu’il a rendu le 2 mars 2012 dans ces affaires.

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La partie défenderesse soutient que la décision est incompatible avec l’article 107 TFUE parce qu’au point 213 de celle-ci, la Commission s’est fondée sur des motifs inexacts pour conclure que la modification des conditions de remboursement comporte une aide d’État.

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La partie requérante affirme que la Commission n’a pas correctement exécuté l’arrêt du Tribunal du 2 mars 2012 et qu’elle a violé l’article 107 TFUE, le règlement de procédure et l’article 266 TFUE parce que, dans la décision entreprise, elle a subordonné l’approbation de l’injection de capital aux mêmes mesures compensatoires que dans la décision antérieure de 2009 (que le Tribunal a annulée par son arrêt du 2 mars 2012) alors qu’elle a chiffré l’aide litigieuse à un montant inférieur de 2 milliards au montant retenu précédemment.