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Document 62012TN0307

Affaire T-307/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Mayaleh/Conseil

JO C 273 du 8.9.2012, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/19


Recours introduit le 11 juillet 2012 — Mayaleh/Conseil

(Affaire T-307/12)

2012/C 273/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler:

la décision d’exécution 2012/256/PESC du 14 mai 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle vise Monsieur Adib Mayaleh;

le règlement d’exécution no 410/2012 du 14 mai 2012 mettant en oeuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en ce qu’il vise Monsieur Adib Mayaleh;

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).


(1)  JO 2011, C 282, p. 30.


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