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Document 62012TA0563
Case T-563/12: Judgment of the General Court of 25 March 2015 — Central Bank of Iran v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Rights of defence — Right to effective judicial protection — Error of assessment — Right to property — Right to reputation — Proportionality)
Affaire T-563/12: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité»)
Affaire T-563/12: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité»)
JO C 155 du 11.5.2015, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/03/2015
- Date lodged:
- 26/12/2012
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
11.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/22 |
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil
(Affaire T-563/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Droit à la réputation - Proportionnalité»))
(2015/C 155/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celle-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que celui-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Central Bank of Iran est condamnée aux dépens. |
