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Document 62012TA0499

    Affaire T-499/12: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Restructuration de HSH Nordbank — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide — Notion d’intérêt distinct — Irrecevabilité partielle — Dilution capitalistique»)

    JO C 7 du 11.1.2016, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/16


    Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission

    (Affaire T-499/12) (1)

    ((«Aides d’État - Secteur bancaire - Restructuration de HSH Nordbank - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide - Notion d’intérêt distinct - Irrecevabilité partielle - Dilution capitalistique»))

    (2016/C 007/22)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Parties requérantes: HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et HSH Investment Holdings FSO Sàrl (Luxembourg) (représentants: H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2012/477/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, concernant l’aide d’État SA.29338 [C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG (JO 2012, L 225, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl et HSH Investment Holdings FSO Sàrl sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 26 du 26.1.2013.


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