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Document 62012TA0385

    Affaire T-385/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Orange/Commission ( «Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Droits de la défense» )

    JO C 118 du 13.4.2015, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 118/25


    Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Orange/Commission

    (Affaire T-385/12) (1)

    ((«Aides d’État - Retraites - Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Droits de la défense»))

    (2015/C 118/32)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et B. Stromsky, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Orange supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 311 du 13.10.2012.


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