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Document 62012TA0135
Case T-135/12: Judgment of the General Court of 26 February 2015 — France v Commission (State aid — Pensions — Aid for the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for France Télécom — Reduction of the compensation to be paid to the State by France Télécom — Decision declaring the aid compatible with the internal market under certain conditions — Advantage)
Affaire T-135/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission ( «Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage» )
Affaire T-135/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission ( «Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage» )
JO C 118 du 13.4.2015, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2015
- Date lodged:
- 02/03/2012
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/24 |
Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission
(Affaire T-135/12) (1)
((«Aides d’État - Retraites - Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Avantage»))
(2015/C 118/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis D. Colas Diégo et R. Coesme, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, L. Flynn et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
