8.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/2

1)

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) (règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2)) exclut-il de son champ d’application ratione personae une citoyenne de la République tchèque qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, était, avant le 1er janvier 1993, soumise aux dispositions régissant l’assurance pension d’un État qui a cessé d’exister (la République fédérative tchèque et slovaque), cette période d’assurance étant, conformément à l’article 20 de la convention relative à la sécurité sociale conclue entre la République tchèque et la République slovaque le 29 octobre 1992 et figurant à l’annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (à l’annexe II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil), considérée comme une période accomplie en République slovaque et, conformément à une règle nationale établie par l’Ústavní soud de la République tchèque, également comme une période accomplie en République tchèque?

En cas de réponse négative à la question no 1:

2)

Les dispositions combinées de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (le cas échéant de l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil) s’opposent-elles à ce que les autorités de la République tchèque puissent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, accorder un traitement préférentiel (un complément de prestation de vieillesse si le montant de cette prestation, accordée conformément à l’article 20 de la convention relative à la sécurité sociale conclue entre la République tchèque et la République slovaque le 29 octobre 1992, et conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (règlement no 883/2004) est inférieur à celui de la prestation qui aurait été perçue si la pension de retraite avait été calculée conformément au droit tchèque) aux seuls citoyens de la République tchèque, dès lors qu’un tel traitement découle du droit fondamental à une sécurité dans la vieillesse, tel qu’interprété par l’Ústavní soud de la République tchèque spécifiquement en rapport avec les périodes d’assurance accomplies sur le territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque et tel que perçu en tant qu’élément de l’identité nationale, et dès lors que ce traitement n’est pas de nature à porter atteinte au droit à la libre circulation des travailleurs en tant que droit fondamental de l’Union, compte tenu de l’important risque pour l’équilibre financier du système d’assurance pension de la République tchèque que représenterait l’octroi d’un traitement similaire à tous les autres citoyens des États membres de l’Union qui ont également accompli des périodes d’assurance analogues sur le territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque?

En cas de réponse positive à la question no 2:

3)

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la juridiction suprême tchèque dans le domaine du contentieux administratif, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, soit, conformément au droit national, liée par l’appréciation juridique effectuée par l’Ústavní soud de la République tchèque, s’il apparaît que cette appréciation n’est pas conforme au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice?