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Document 62012CA0220
Case C-220/12: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Hannover — Germany) — Andreas Ingemar Thiele Meneses v Region Hannover (Citizenship of the Union — Articles 20 TFEU and 21 TFEU — Right of free movement and residence — National of a Member State — Studies pursued in another Member State — Education or training grant — Permanent residence requirement — Place of education or training located in the applicant’s State of residence or in a neighbouring State — Limited exception — Applicant’s specific circumstances)
Affaire C-220/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Octroi d’une aide à la formation — Condition de domicile permanent — Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin — Exception limitée — Circonstances particulières du demandeur)
Affaire C-220/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Octroi d’une aide à la formation — Condition de domicile permanent — Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin — Exception limitée — Circonstances particulières du demandeur)
JO C 367 du 14.12.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/10/2013
- Date lodged:
- 11/05/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Instruments cited in case law:
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|
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover
(Affaire C-220/12) (1)
(Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de séjour - Ressortissant d’un État membre - Études poursuivies dans un autre État membre - Octroi d’une aide à la formation - Condition de domicile permanent - Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin - Exception limitée - Circonstances particulières du demandeur)
2013/C 367/24
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andreas Ingemar Thiele Meneses
Partie défenderesse: Region Hannover
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Hannover — Interprétation des articles 20 et 21 TFUE — Bénéfice de l'aide à la formation («BAföG») — Réglementation d'un État membre subordonnant ce bénéfice pour ses ressortissants résidant à l'étranger à l'existence de «circonstances particulières» et limitant le lieu de formation à l'État de résidence ou à un de ses États voisins
Dispositif
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui subordonne, en principe, l’octroi d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à la condition unique d’avoir établi un domicile permanent, au sens de cette réglementation, sur le territoire national et qui, dans le cas où le demandeur est un ressortissant national qui n’aurait pas son domicile permanent sur ce territoire national, ne prévoit une aide à la formation à l’étranger que dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin de celui-ci et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient.
