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Document 62012CA0157
Case C-157/12: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 September 2013 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH v SC Laminorul SA (Area of freedom, security and justice — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 34(3) and (4) — Recognition of a judgment given in another Member State — Situation whereby that judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in that Member State involving the same cause of action and between the same parties)
Affaire C-157/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause]
Affaire C-157/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause]
JO C 344 du 23.11.2013, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/09/2013
- Date lodged:
- 30/03/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/26 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA
(Affaire C-157/12) (1)
(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 34, points 3 et 4 - Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre - Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause)
2013/C 344/44
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Salzgitter Mannesmann Handel GmbH
Partie défenderesse: SC Laminorul SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause
Dispositif
L’article 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.
