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Document 62011TN0431
Case T-431/11: Action brought on 4 August 2011 — Iberdrola v Commission
Affaire T-431/11: Recours introduit le 4 août 2011 — Iberdrola SA/Commission européenne
Affaire T-431/11: Recours introduit le 4 août 2011 — Iberdrola SA/Commission européenne
JO C 282 du 24.9.2011, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/08/2011
- Date lodged:
- 04/08/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- EUROVOC descriptor:
|
24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/47 |
Recours introduit le 4 août 2011 — Iberdrola SA/Commission européenne
(Affaire T-431/11)
2011/C 282/87
Langue de procédure: espagnol
Parties
Partie requérante: Iberdrola SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision; |
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subsidiairement, annuler l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de la décision; |
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plus subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision, ou, le cas échéant, en modifier la portée, et |
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condamner la Commission à la totalité des dépens résultant de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 12 janvier 2011 rendue dans l’affaire C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères appliqué par l’Espagne
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-429/11 BBVA/Commission.
