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Documento 62011TB0543
Case T-543/11: Order of the General Court of 3 July 2012 — Ghreiwati v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Withdrawal from the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate)
Affaire T-543/11: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2012 — Ghreiwati/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-543/11: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2012 — Ghreiwati/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
JO C 273 du 8.9.2012, p. 9/9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/9 |
Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2012 — Ghreiwati/Conseil
(Affaire T-543/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Retrait de la liste de personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
2012/C 273/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Emad Ghreiwati (Al Maliki, Syrie) (représentant: P.-F. Gaborit, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et B. Driessen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et E. Cujo, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), et de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), et, d’autre part, du règlement (UE) no 950/2011 du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 247, p. 3), et de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |