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Document 62011TB0218
Case T-218/11 R: Order of the President of the General Court of 27 February 2012 — Dagher v Council (Interim measures — Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted having regard to the situation in Côte d’Ivoire — Withdrawal from the list of persons concerned — Application for interim measures — No need to adjudicate)
Affaire T-218/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-218/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer» )
JO C 109 du 14.4.2012, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/02/2012
- Date lodged:
- 21/04/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
|
14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/12 |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil
(Affaire T-218/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Demande de mesures provisoires - Non-lieu à statuer)
2012/C 109/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Habib Roland Dagher (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: J.-Y. Dupeux et F. Dressen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)
Objet
Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
