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Document 62011TA0538

    Affaire T-538/11: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission [«Aides d’État — Santé publique — Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Notion d’avantage — Notion de sélectivité»]

    JO C 155 du 11.5.2015, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.5.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 155/22


    Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission

    (Affaire T-538/11) (1)

    ([«Aides d’État - Santé publique - Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Notion d’avantage - Notion de sélectivité»])

    (2015/C 155/24)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et S. Thomas, puis H. van Vliet et S. Noë, agents)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)] (JO L 274, p. 36).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 347 du 26.11.2011.


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