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Document 62011FN0066

    Affaire F-66/11: Recours introduit le 12 juillet 2011 — ZZ/Commission

    JO C 282 du 24.9.2011, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    12/07/2011
    Date lodged:
    12/07/2011
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    24.9.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 282/51

    Recours introduit le 12 juillet 2011 — ZZ/Commission

    (Affaire F-66/11)

    2011/C 282/97

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L'annulation de la décision adoptée par le Président du jury du concours «EPSO/AST/111/10 (AST 1)» de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    A titre principal:

    —

    annuler la décision adoptée le 7 avril 2011 refusant à la requérante le droit de participer aux épreuves d'évaluation du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires de grade AST 1;

    —

    par conséquent, dire pour droit qu'il y a lieu à réintégrer la requérante dans le processus de recrutement mis en place par ledit concours, au besoin en organisant de nouvelles épreuves d'évaluation;

    —

    à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, quod non, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

    —

    en tout état de cause, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

    —

    condamner la Commission aux dépens.
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