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Document 62011FB0012
Case F-12/11: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 28 September 2011 — Hecq v Commission (Civil service — Occupational disease — Invalidity procedure — Application to resume professional activity — Application for damages and interest)
Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts)
Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts)
JO C 362 du 10.12.2011, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/09/2011
- Date lodged:
- 13/02/2011
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/25 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011
Hecq/Commission
(Affaire F-12/11) (1)
(Fonction publique - Maladie professionnelle - Mise en invalidité - Demande de reprise de l’activité professionnelle - Demande de dommages et intérêts)
2011/C 362/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
Un recours visant l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
