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Document 62011CN0585

Affaire C-585/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 24 novembre 2011 — Philipp Seeberger/Studentenwerk Heidelberg

JO C 49 du 18.2.2012, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 24 novembre 2011 — Philipp Seeberger/Studentenwerk Heidelberg

(Affaire C-585/11)

2012/C 49/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Philipp Seeberger

Partie défenderesse: Studentenwerk Heidelberg

Question préjudicielle

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui refuse l’octroi d’une aide à la formation pour des études dans un autre État membre au seul motif que le domicile permanent de l’étudiant qui a fait usage du droit de libre circulation ne se trouve pas, lors du début des études, dans son État membre d’origine depuis au moins trois ans?


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