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Document 62011CN0349
Case C-349/11: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance de Liège (Belgium) lodged on 4 July 2011 — Auditeur du Travail v Yangwei SPRL
Affaire C-349/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 4 juillet 2011 — Auditeur du travail/Yangwei SPRL
Affaire C-349/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 4 juillet 2011 — Auditeur du travail/Yangwei SPRL
JO C 282 du 24.9.2011, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/07/2011
- Date lodged:
- 04/07/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 31997L0081 paragraphe 1 AP5
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- EUROVOC descriptor:
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 4 juillet 2011 — Auditeur du travail/Yangwei SPRL
(Affaire C-349/11)
2011/C 282/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Auditeur de travail
Partie défenderesse: Yangwei SPRL
Question préjudicielle
La clause 5, § 1, sous a) de l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (1) doit-elle être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que:
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l'obligation de conserver une copie du contrat de travail à temps partiel ou un extrait, contenant les horaires de travail, l'identité et la signature des deux parties à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté (article 157 de la loi programme), |
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l'obligation qu'il doit pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle (article 158 de la loi programme), |
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quant aux horaires variables, l'obligation pour l'employeur d'aviser le travailleur par voie d'avis dans les cinq jours à l'avance; un avis doit en outre être affiché en début de journée contenant individuellement l'horaire de travail de chaque travailleur à temps partiel; cet avis doit en outre être conservé pendant une période d'un an (article 159 de la loi programme), |
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l'obligation pour l'employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel de disposer d'un document dans lequel doivent être consignées toutes les dérogations aux horaires de travail visés aux articles 157 à 159 (article 160 de la loi programme), document qui doit être tenu selon certaines modalités précisées en l'article 161 de la loi programme? |
