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Document 62011CN0102
Case C-102/11 P: Appeal brought on 2 March 2011 by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) against the judgment delivered by the General Court (Seventh Chamber) on 16 December 2010 in Case T-513/09 José Manuel Baena Grupo, S.A. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) and Herbert Neuman and Andoni Galdeano del Sel
Affaire C-102/11 P: Pourvoi formé le 2 mars 2011 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
Affaire C-102/11 P: Pourvoi formé le 2 mars 2011 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
JO C 130 du 30.4.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 130/14 |
Pourvoi formé le 2 mars 2011 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
(Affaire C-102/11 P)
2011/C 130/25
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: Mes J. Crespo Carrillo et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure: José Manuel Baena Grupo, SA, Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler l’arrêt attaqué; |
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rendre un nouvel arrêt sur le fond de l’affaire en rejetant le recours formé contre la décision attaquée ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal et |
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condamner aux dépens la requérante en première instance. |
Moyens et principaux arguments
L’Office considère que l’arrêt attaqué doit être annulé dans la mesure où le Tribunal a violé l’article 61 du RDMC (1), pour les motifs exposés en détail ci-après, qui peuvent être résumés comme suit:
a) |
En substituant sa propre appréciation des faits à celle de la chambre de recours, sans avoir constaté au préalable la moindre «erreur manifeste d’appréciation», le Tribunal a outrepassé les prérogatives qui lui sont reconnues à l’article 61 du RDMC en matière de dessins et modèles communautaires. Au lieu d’exercer le contrôle de légalité qui lui est dévolu, le Tribunal a exercé les compétences que l’article 60 du RDMC réserve aux chambres de recours. |
b) |
Violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous c), et de l’article 6, du RDMC:
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(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, JO 2002, L 3, p. 1.