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Document 62011CN0081
Case C-81/11 P: Appeal brought on 22 February 2011 by Longevity Health Products, Inc. against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 16 December 2010 in Case T-363/09: Longevity Health Products, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Gruppo Lepetit SpA
Affaire C-81/11 P: Pourvoi formé le 22 février 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-363/09, Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin et modèles), Gruppo Lepetit SpA
Affaire C-81/11 P: Pourvoi formé le 22 février 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-363/09, Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin et modèles), Gruppo Lepetit SpA
JO C 139 du 7.5.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/02/2011
- Date lodged:
- 16/12/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
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- Case affecting:
-
- Annulment request 62009TA0363
- Link
|
7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/14 |
Pourvoi formé le 22 février 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-363/09, Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin et modèles), Gruppo Lepetit SpA
(Affaire C-81/11 P)
2011/C 139/25
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: Me J. Korab, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gruppo Lepetit SpA
Conclusions de partie requérante
La partie requérante soutient que la Cour devrait:
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accueillir le pourvoi formé par la société Longevity Health Products, Inc., |
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annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 16 décembre 2010 dans l’affaire T-363/09, |
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condamner aux dépens l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que le Tribunal a violé son droit à un procès équitable en ce qu’il ne lui a pas accordé de délai supplémentaire pour répondre aux conclusions de l’OHMI.
Elle soutient également que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les arguments avancés par le titulaire de la marque concernant le risque de confusion.
