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Document 62011CN0058

    Affaire C-58/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 — France Telecom España, S.A.

    JO C 139 du 7.5.2011, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    07/02/2011
    Date lodged:
    07/02/2011
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    espagnol
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
    Link
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    Case affecting:
    • request for interpretation 32002L0020 article 13
    Link

    7.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 139/13

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 — France Telecom España, S.A.

    (Affaire C-58/11)

    2011/C 139/24

    Langue de procédure: l'espagnol

    Juridiction de renvoi

    Tribunal Supremo (Espagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: France Telecom España, S.A.

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet d’exiger le paiement d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur le domaine public municipal aux opérateurs qui, sans être propriétaires du réseau, utilisent celui-ci pour fournir des services de téléphonie mobile?

    2)

    Pour le cas où il serait estimé que le prélèvement en cause est compatible avec l’article 13 de la directive 2002/20/CE, les conditions dans lesquelles la redevance est imposée au titre de l’ordonnance locale litigieuse satisfont-elles aux exigences d’objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination requises par cette disposition, ainsi qu’à la nécessité d’assurer un usage optimal des ressources en cause ?

    3)

    Y a-t-il lieu de reconnaître un effet direct à l’article 13 de la directive 2002/20/CE susvisé ?

    (1)  JO L 108, p. 21

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