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Document 62010TO0315
Order of the General Court (Seventh Chamber) of 20 January 2012.#Groupe Partouche v European Commission.#Action for annulment – Concentrations – Decision declaring the concentration compatible with the common market – Article 44(1)(c) of the Rules of Procedure of the General Court – Inadmissibility.#Case T-315/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012.
Groupe Partouche contre Commission européenne.
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité.
Affaire T-315/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012.
Groupe Partouche contre Commission européenne.
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité.
Affaire T-315/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:21
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission
(affaire T-315/10)
« Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité »
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18-20, 27, 36-39)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Groupe Partouche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière. |