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Document 62010TO0203
Order of the General Court (Seventh Chamber) of 16 December 2011.#Stichting Woonpunt and Others v European Commission.#State aid – Scheme of aid granted by the Netherlands to housing corporations – Existing aid – Decision accepting Member State’s commitments – Decision declaring new aid compatible – Action for annulment – Not individually concerned – No interest in bringing proceedings – Inadmissibility.#Case T-203/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.
Stichting Woonpunt e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité .
Affaire T-203/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.
Stichting Woonpunt e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité .
Affaire T-203/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00462*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:766
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Stichting Woonpunt e.a./Commission
(affaire T-203/10)
« Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Accès au régime d'aides ouvert sur la base de critères objectifs et sans limitation quant au nombre des bénéficiaires potentiels - Recours d'une société éligible audit régime – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25-26, 28-30, 34-35, 42)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Recours d'une société bénéficiaire potentielle d'une aide d'État régulièrement notifiée dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions limitatives - Impossibilité pour les bénéficiaires d'une aide nouvelle d'invoquer des effets juridiques défavorables par rapport à une situation antérieure – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 55, 58)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV et de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas. |
3) |
Stichting Woonpunt, Stichting Com.wonen, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
4) |
Vesteda Groep et l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens. |