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Document 62010TN0389
Case T-389/10: Action brought on 13 September 2010 — SLM v Commission
Affaire T-389/10: Recours introduit le 13 septembre 2010 — SLM/Commission
Affaire T-389/10: Recours introduit le 13 septembre 2010 — SLM/Commission
JO C 301 du 6.11.2010, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/46 |
Recours introduit le 13 septembre 2010 — SLM/Commission
(Affaire T-389/10)
()
2010/C 301/74
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Siderurgica Latina Martin Spa (SLM) (Ceprano, Italie) (représentants: G. Belotti et F. Covone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
A titre préliminaire ou principal:
— |
annuler la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier précontraint; |
à titre subsidiaire:
— |
réduire l’amende infligée à la requérante. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle en cause dans l'affaire T-385/10, Arcelormittal Wire France e. a./Commission.
À l'appui de ses conclusions, la société requérante fait valoir:
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Pour l'annulation de la décision: la longueur inhabituelle et injustifiée de la procédure administrative, qui a porté gravement atteinte à l'exercice des droits de la défense de la requérante, surtout en ce qui concerne les faits survenus durant la période de deux ans allant de 1997 à 1999, c'est-à-dire 10 ans avant la communication des griefs de septembre 2008. |
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Pour la réduction de l'amende qui lui a été infligée:
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