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Document 62010TN0363

    Affaire T-363/10: Recours introduit le 27 août 2010 — Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)

    JO C 288 du 23.10.2010, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.10.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 288/58


    Recours introduit le 27 août 2010 — Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)

    (Affaire T-363/10)

    ()

    (2010/C 288/107)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Abbott Laboratories (Abbott Park, Illinois, États-unis d'Amérique) (représentants: M. M. Kinkeldey et Mmes S. Schäffler et J. Springer, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juin 2010 dans l’affaire R 1560/2009-1;

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «RESTORE» pour des produits relevant de la classe 10

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

     

    Violation du droit d’être entendu, la chambre de recours s’étant basée dans la décision attaquée sur des éléments de preuve qui n’avaient pas été présentés à la partie requérante;

     

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (1), la marque proposée à l’enregistrement n’étant pas un terme directement descriptif des produits visés dans la demande d’enregistrement;

     

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis.


    (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)


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