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Document 62010TN0327
Case T-327/10: Action brought on 10 August 2010 — Fraas v OHIM (Black, dark grey, light grey and dark red coloured checked pattern)
Affaire T-327/10: Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
Affaire T-327/10: Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
JO C 288 du 23.10.2010, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/08/2010
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Instruments cited in case law:
- Link
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/44 |
Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
(Affaire T-327/10)
()
(2010/C 288/84)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 189/2010-4; |
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— |
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
