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Document 62010TB0236

    Affaire T-236/10: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 — Asociación Española de Banca/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettantl’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participationsétrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marchécommun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Association — Défautd’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

    JO C 151 du 26.5.2012, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 151/28


    Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 — Asociación Española de Banca/Commission

    (Affaire T-236/10) (1)

    (Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettantl’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participationsétrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marchécommun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Association - Défautd’affectation individuelle - Irrecevabilité)

    2012/C 151/46

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Asociaciôn Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñioz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, de l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    L’Asociaciôn Española de Banca est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 195 du 17.7.2010.


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