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Document 62010FN0075
Case F-75/10: Action brought on 10 September 2010 — Scheefer v Parliament
Affaire F-75/10: Recours introduit le 10 septembre 2010 — Scheefer/Parlement
Affaire F-75/10: Recours introduit le 10 septembre 2010 — Scheefer/Parlement
JO C 301 du 6.11.2010, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/64 |
Recours introduit le 10 septembre 2010 — Scheefer/Parlement
(Affaire F-75/10)
()
2010/C 301/103
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: C. L'Hote-Tissier, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation des décisions de la défenderesse refusant de rendre une décision motivée quant à la situation juridique de la requérante et refusant in fine la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.
Conclusions de la partie requérante
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Surseoir à statuer en attendant l’issue de l’affaire F-105/09 actuellement pendante devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne; |
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sinon annuler les décisions du 11 février 2010 et 10 juin 2010 par lesquels le Parlement a refusé, en renvoyant simplement à son courrier du 12 octobre 2009, de rendre une décision motivée quant à sa situation juridique et refusant in fine malgré deux renouvellements successifs, la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en contrat à durée indéterminée; |
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annuler la décision du Parlement du 12 février 2009; |
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annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009; |
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annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d’échéance fixée au 31 mars 2009; |
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partant requalifier l’engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée; |
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réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement; |
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à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d’un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel; |
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à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen; |
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réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |