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Document 62010FN0022

    Affaire F-22/10: Recours introduit le 1 er avril 2010 — Bombín Bombín/Commission

    JO C 148 du 5.6.2010, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    01/04/2010
    Date lodged:
    01/04/2010
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    espagnol

    5.6.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 148/54

    Recours introduit le 1er avril 2010 — Bombín Bombín/Commission

    (Affaire F-22/10)

    2010/C 148/96

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    Annulation de la décision de la Commission européenne, en réponse à la réclamation du requérant, lui accordant une compensation pécuniaire pour 12 jours de congé seulement et non pour les 29 jours qu'il avait acquis et qu'il n'avait pas encore pris au moment de son départ en congé de convenance personnelle.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de la Commission, adoptée le 4 janvier 2010, par laquelle elle n'a accordé et payé au requérant de compensation pécuniaire que pour 12 jours;

    —

    reconnaître au demandeur (à des fins de calcul et de la compensation économique y afférente) tous les jours de congé (soit 29 jours au total) qu'il avait acquis et qu'il n'avait pas encore pris au moment de son départ en congé de convenance personnelle;

    —

    le requérant ne conclut pas sur les dépens, car il estime que la décision que le Tribunal rendra dans la présente affaire est importante pour les parties, toutes deux de bonne foi, et que des conclusions sur les dépens ne se justifient pas en l'occurrence.
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