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Document 62010FA0004
Case F-4/10: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 13 September 2011 — Nastvogel v Council (Staff case — Staff reports — Opinion of the Reports Committee — Downgrading of analytical assessments — Dialogue between staff member and assessor — Consultation of the various superiors — Knowledge of staff member’s work by second assessor — Statement of reasons — Sick leave taken into account)
Affaire F-4/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 13 septembre 2011 Nastvogel/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapports de notation — Avis du comité des rapports — Dégradation des appréciations analytiques — Dialogue entre le noté et le notateur — Consultation des différents supérieurs hiérarchiques — Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur — Motivation — Prise en compte des congés de maladie)
Affaire F-4/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 13 septembre 2011 Nastvogel/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapports de notation — Avis du comité des rapports — Dégradation des appréciations analytiques — Dialogue entre le noté et le notateur — Consultation des différents supérieurs hiérarchiques — Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur — Motivation — Prise en compte des congés de maladie)
JO C 362 du 10.12.2011, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/22 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011
Nastvogel/Conseil
(Affaire F-4/10) (1)
(Fonction publique - Notation - Rapports de notation - Avis du comité des rapports - Dégradation des appréciations analytiques - Dialogue entre le noté et le notateur - Consultation des différents supérieurs hiérarchiques - Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur - Motivation - Prise en compte des congés de maladie)
2011/C 362/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nastvogel (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil (représentants: M. M. Vitsentzatos et Mme K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision établissant le rapport de notation pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le rapport de notation de Mme Nastvogel établi pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 est annulé. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens. |