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Document 62010CN0163
Case C-163/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Isernia (Italy) lodged on 2 April 2010 — Criminal proceedings against Aldo Patriciello
Affaire C-163/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello
Affaire C-163/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello
JO C 161 du 19.6.2010, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello
(Affaire C-163/10)
(2010/C 161/37)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Isernia (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministère public.
Partie défenderesse: M. Aldo Patriciello.
Question préjudicielle
Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans les conclusions du ministère public et ayant déjà fait l'objet de la décision de défense de l'immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié de calomnie au titre de l'article 368 du code pénal, constitue t'il une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l'article 9 du Protocole?