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Document 62010CN0139

    Affaire C-139/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 17 mars 2010 — Prism Investments BV/J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

    JO C 134 du 22.5.2010, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.5.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/28


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 17 mars 2010 — Prism Investments BV/J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

    (Affaire C-139/10)

    2010/C 134/43

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Prism Investments BV

    Partie défenderesse: J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

    Questions préjudicielles

    L’article 45 du règlement no 44/2001 (1) s’oppose-t-il à ce que le juge saisi d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 de ce règlement refuse ou révoque l’exequatur pour un motif autre que ceux prévus aux articles 34 et 35 du règlement, qui est invoqué à l’encontre de l’exécution de la décision déclarée exécutoire et qui s’est produit après que cette décision a été rendue, tel que le motif selon lequel cette décision a déjà été exécutée?


    (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p.1).


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