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Document 62010CN0100
Case C-100/10: Action brought on 23 February 2010 — European Commission v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-100/10: Recours introduit le 23 février 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-100/10: Recours introduit le 23 février 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 113 du 1.5.2010, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/02/2010
- Date lodged:
- 23/02/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32006L0043 article 53
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- EUROVOC descriptor:
|
1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/29 |
Recours introduit le 23 février 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-100/10)
2010/C 113/46
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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— |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de cette directive; |
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— |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/43/CE a expiré le 28 juin 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 157, p. 87.
