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Document 62009TO0410
Order of the President of the General Court of 7 May 2010.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall v European Commission.#Interim measures - Competition - Commission decision imposing a fine - Bank guarantee - Application for suspension of operation of a measure - Financial loss - No exceptional circumstances - No urgency.#Case T-410/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010.
Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.
Affaire T-410/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010.
Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.
Affaire T-410/09 R.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00080*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:179
Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 – Almamet/Commission
(affaire T-410/09 R)
« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-32)
2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-36)
3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 47-48)
4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 55)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F‑1/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |