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Document 62009TO0087
Order of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 25 November 2009.#Jørgen Andersen v Commission of the European Communities.#State aid - Measures in favour of Danske Statsbaner - Public service obligations - Decision to initiate the procedure provided for in Article 88(2) EC - Inadmissibility.#Case T-87/09.
Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 25 novembre 2009.
Jørgen Andersen contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Mesures en faveur du Danske Statsbaner - Obligations de service public - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Irrecevabilité.
Affaire T-87/09.
Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 25 novembre 2009.
Jørgen Andersen contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Mesures en faveur du Danske Statsbaner - Obligations de service public - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Irrecevabilité.
Affaire T-87/09.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00225*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:468
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 novembre 2009 – Andersen/Commission
(affaire T-87/09)
« Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 50-55)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'ouverture d'une procédure formelle d'examen qualifiant un service de transports de service public - Effets juridiques revêtant un caractère autonome par rapport à la décision finale - Absence (Art. 88, § 2, CE et 230 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4, et 6, § 1) (cf. points 56-61)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2008) 4776 final de la Commission, du 10 septembre 2008, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 41/2008 (ex NN 35/2008), mise en exécution par le Royaume de Danemark en faveur de Danske Statsbaner. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Jørgen Andersen est condamné aux dépens. |