16.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/37

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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 septembre 2009 dans la procédure de recours R 1614/2008-4;

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rejeter la demande présentée par la société Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH en vue de faire déclarer la nullité de la marque communautaire no1 599 620 de la requérante;

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condamner l'OHMI aux dépens.

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violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 207/2009 (1) du fait de la négation, à tort, du caractère distinctif initial;

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violation des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 52, paragraphe 2, lus en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3 du règlement no 207/2009, en ce qu'il a été reconnu, à tort, que la marque litigieuse n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage;

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violation de l'article 76, paragraphe 1, première phrase du règlement no 207/2009, en ce que les faits pertinents n'ont pas été dûment examinés;

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violation de l'article 83 du règlement no 207/2009 du point de vue du respect des droits de la défense;

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violation de l'article 77, paragraphe 1 du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours aurait dû faire droit à la demande subsidiaire de la requérante visant à la tenue d'une audience;

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Violation du traité CE du point de vue du droit fondamental à un procès équitable.