Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62009TB0069

Affaire T-69/09: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 — Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission ( Recours en annulation — FEDER — Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées — Entité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité )

JO C 328 du 4.12.2010, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/30


Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 — Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission

(Affaire T-69/09) (1)

(Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Entité régionale - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

2010/C 328/50

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Provincie Groningen (Pays-Bas) et Provincie Drenthe (Pays-Bas) (représentants: C. Dekker et E. Belhadj, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et W. Roels, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation no 97.07.13.003, relevant de l’objectif no 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C(1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 90 du 18.4.2009.


Top