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Document 62009TA0488

    Affaire T-488/09: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale REDTUBE — Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube — Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai — Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2869/95 — Protection de la confiance légitime — Règle 17 du règlement (CE) n ° 2868/95 — Procédure ex parte — Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 216/96 — Règle 18 du règlement n ° 2868/95 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius — Article 80 du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

    JO C 186 du 25.6.2011, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.6.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 186/23


    Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)

    (Affaire T-488/09) (1)

    (Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai - Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) no 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/96 - Règle 18 du règlement no 2868/95 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) no 207/2009)

    2011/C 186/43

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: A. Renck, V. von Bomhard et T. Dolde, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 37 du 13.2.2010.


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