16.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/40

—

Annuler la décision du 19 décembre 2008 du Directeur de la gestion administrative du personnel retirant, pour cause d’inaptitude à l’embauche, l’offre d’emploi en tant qu’agent contractuel au sein du Secrétariat général faite à la requérante le 10 décembre 2008;

—

Annuler l’avis médical d’inaptitude physique du 18 décembre 2008 du médecin conseil du Parlement dans la mesure où ce dernier conclut à l’inaptitude de la requérante d’une part, sans même avoir procédé à un examen clinique de cette dernière et, d’autre part, en se basant uniquement sur la décision d’inaptitude à l’embauche prise par le médecin conseil de la Commission européenne en 2006 confirmée ensuite par une commission médicale d’une manière irrégulière, suite à la demande d’annulation de ladite Commission de la part de la requérante — ces décisions étant contestées devant Votre Tribunal dans le cadre de l’affaire F-33/08 toujours pendante;

En conséquence de ces annulations, organiser une réelle visite médicale d’embauche au Parlement qui soit non discriminatoire et rouvrir le poste proposé à la requérante à la DG Communication du Parlement européen;

—

Allouer des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par la requérante évalué à titre provisionnel ex aequo et bono à 70 000 EUR (majorés d’intérêts de retard dont le montant doit être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir du 18 décembre 2008), sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.