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Document 62009FA0026
Case F-26/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 9 March 2010 — N v Parliament (Staff cases — Officials — Action for damages — Admissibility — Psychological harassment — Duty of care — Non-material damage)
Affaire F-26/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 — N/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité — Harcèlement moral — Devoir de sollicitude — Préjudice moral)
Affaire F-26/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 — N/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité — Harcèlement moral — Devoir de sollicitude — Préjudice moral)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/03/2010
- Date lodged:
- 27/03/2009
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
|
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/51 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 — N/Parlement
(Affaire F-26/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité - Harcèlement moral - Devoir de sollicitude - Préjudice moral)
2010/C 134/85
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement (représentants: K. Zejdová et R. Ignătescu, agents)
Objet de l’affaire
La condamnation du Parlement à verser au requérant la somme de 12 000 euros à titre de réparation des préjudices subis, d’une part, en raison du harcèlement moral et professionnel dont il a été victime et, d’autre part, en raison de l’absence d’une enquête administrative interne par un organe indépendant.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le Parlement européen est condamné à verser à N une indemnité de 2 000 euros. |
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2) |
Le surplus du recours est rejeté. |
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3) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de N. |
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4) |
N supporte le quart de ses propres dépens. |
(1) JO C 153 du 04.07.2009, p. 51.
