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Document 62009CN0526

    Affaire C-526/09: Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

    JO C 51 du 27.2.2010, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 51/21


    Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

    (Affaire C-526/09)

    2010/C 51/33

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et G. Braga da Cruz, agents)

    Partie défenderesse: République portugaise

    Conclusions de la partie requérante

    constater que, en ayant permis le rejet des eaux industrielles de l’usine, située dans le secteur de Matosinhos, «Estação de Serviço Sobritos» sans une autorisation appropriée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil (1), du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduelles;

    condamner la République portugaise aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La République portugaise n’a, à ce jour, pas informé la Commission de l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’usine «Estação de Serviço Sobritos».


    (1)  JO L 135, p. 40.


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