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Document 62009CN0427
Case C-427/09: Reference for a preliminary ruling from Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) made on 28 October 2009 — Generics (UK) Ltd v Synaptech Inc
Affaire C-427/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc
Affaire C-427/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc
JO C 11 du 16.1.2010, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/10/2009
- Date lodged:
- 28/10/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 31965L0065
- request for interpretation 31992R1768 article 13.1
- Instruments cited in case law:
- Link
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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc
(Affaire C-427/09)
2010/C 11/29
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Generics (UK) Ltd.
Partie défenderesse: Synaptech Inc.
Questions préjudicielles
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1) |
Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92, (1) l’expression «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» est-elle la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté qui a été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE (2) du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE (3)) ou suffira-t-il d’une autorisation de quelque nature que ce soit permettant de mettre le produit sur le marché dans la Communauté ou dans l’EEE ? |
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2) |
Si, aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/922, l’ «autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» doit avoir été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE), est-ce qu’une autorisation délivrée en 1963 en Autriche conformément à la législation interne en vigueur à l’époque (ne répondant pas aux conditions requises par la directive 65/65/CEE), qui n’a jamais été modifiée pour répondre à la directive 65/65/CEE et qui a finalement été retirée en 2001, doit être assimilée à cette fin à une autorisation délivrée conformément à la directive 65/65/CEE ? |
(1) Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1).
(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 22, p. 369).
(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
