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Document 62009CN0411
Case C-411/09, Case C-412/09, Case C-413/09, Case C-414/09, Case C-415/09, Case C-416/09, Case C-417/09, Case C-418/09, Case C-419/09, Case C-420/09: References for a preliminary ruling from the Tribunal de Grande Instance de Nanterre (France) lodged on 28 October 2009 — Cases Tereos v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Vermandoise Industries SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Sucreries de Toury et Usines annexes SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Roquette Frères SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Cristal Union, successor in title of Sucreries et Raffineries d'Erstein and Sucrerie de Bourgogne v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Lesaffre Frères SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Sucrerie Bourdon v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers SAFBA Fontaine-le-Dun SA v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers Sucreries du Marquenterre v Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
Affaire C-411/09, Affaire C-412/09, Affaire C-413/09, Affaire C-414/09, Affaire C-415/09, Affaire C-416/09, Affaire C-417/09, Affaire C-418/09, Affaire C-419/09, Affaire C-420/09: Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 28 octobre 2009 dans les affaires — Tereos/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Vermandoise Industries SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries de Toury et Usines annexes SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Roquette Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Lesaffre Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — SAFBA Fontaine-le-Dun SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
Affaire C-411/09, Affaire C-412/09, Affaire C-413/09, Affaire C-414/09, Affaire C-415/09, Affaire C-416/09, Affaire C-417/09, Affaire C-418/09, Affaire C-419/09, Affaire C-420/09: Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 28 octobre 2009 dans les affaires — Tereos/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Vermandoise Industries SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries de Toury et Usines annexes SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Roquette Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Lesaffre Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — SAFBA Fontaine-le-Dun SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
JO C 312 du 19.12.2009, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/10/2009
- Date lodged:
- 28/10/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 32001R1260 article 15
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/26 |
Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 28 octobre 2009 dans les affaires — Tereos/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Vermandoise Industries SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries de Toury et Usines annexes SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Roquette Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Lesaffre Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — SAFBA Fontaine-le-Dun SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
((Affaire C-411/09) - (Affaire C-412/09) - (Affaire C-413/09) - (Affaire C-414/09) - (Affaire C-415/09) - (Affaire C-416/09) - (Affaire C-417/09) - (Affaire C-418/09) - (Affaire C-419/09) - (Affaire C-420/09))
2009/C 312/42
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Nanterre
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tereos (C-411/09), Vermandoise Industries SA (C-412/09), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-413/09), Roquette Frères SA (C-414/09), Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA (C-415/09), Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne (C-416/09) Lesaffre Frères SA (C-417/09), Sucrerie Bourdon (C-418/09), SAFBA Fontaine-le-Dun SA (C-419/09), Sucreries du Marquenterre (C-420/09)
Parties défenderesses: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
Question préjudicielle
Le règlement 164/2007 (1) est-il invalide au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil (2) en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une perte moyenne à la tonne exportée qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer ?
(1) Règlement (CE) no 164/2007 de la Commission, du 19 février 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 51, p. 17).
(2) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).
