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Document 62009CN0388

Affaire C-388/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht le 2 octobre 2009 — Joao Da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

JO C 312 du 19.12.2009, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht le 2 octobre 2009 — Joao Da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

(Affaire C-388/09)

2009/C 312/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joao Da Silva Martins.

Partie défenderesse: Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse.

Question préjudicielle

Est-il compatible avec les règles de droit primaire et/ou dérivé de la Communauté européenne en matière de liberté de circulation et de sécurité sociale des travailleurs migrants (notamment les articles 39 et 42 CE, ainsi que 27 et 28 du règlement no 1408/71) qu’un ancien travailleur salarié qui perçoit des pensions de retraite à la fois de l’État d’origine et de l’ancien État d’emploi et, en raison d’un état de dépendance, a acquis un droit à une allocation de dépendance dans l’ancien État d’emploi perde ce droit après le retour dans son État d’origine?


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