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Document 62009CN0326
Case C-326/09: Action brought on 12 August 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Poland
Affaire C-326/09: Recours introduit le 12 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
Affaire C-326/09: Recours introduit le 12 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
JO C 312 du 19.12.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/08/2009
- Date lodged:
- 12/08/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32004L0113
- Link
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19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/10 |
Recours introduit le 12 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-326/09)
2009/C 312/16
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. van Beek et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
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constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/113/CE a expiré le 21 décembre 2007.
(1) JO L 373, p. 37.
