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Document 62009CN0007

    Affaire C-7/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    JO C 69 du 21.3.2009, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    09/01/2009
    Date lodged:
    09/01/2009
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français
    Link
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    Case affecting:
    • request to establish failure to fulfil an obligation 32006L0086
    Link

    21.3.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 69/24

    Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    (Affaire C-7/09)

    (2009/C 69/44)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)

    Partie défenderesse: Royaume de Belgique

    Conclusions

    —

    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

    —

    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2006/86/CE, à l'exception de son article 10, a expiré le 1er septembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

    (1)  JO L 294, p. 32.

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