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Document 62009CB0350
Case C-350/09 P: Order of the Court of 12 May 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) v European Commission (Appeal — European Social Fund — Financial assistance — Cancellation)
Affaire C-350/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne (Pourvoi — Fonds social européen — Concours financier — Suppression)
Affaire C-350/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne (Pourvoi — Fonds social européen — Concours financier — Suppression)
JO C 288 du 23.10.2010, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/15 |
Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne
(Affaire C-350/09 P) (1)
(Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression)
(2010/C 288/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (représentant: C. Bonnefoi, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30/06/2009, CPEM/Commission (T-444/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par décision C(1999) 2645, du 17 août 1999 — Microprojets favorisant l’emploi et la cohésion sociale — Violation des droits de la défense et du principe d'égalité de traitement — Absence de prise en compte de la notion de «coresponsabilité» — Non respect du principe de sécurité juridique découlant de l'existence de plusieurs versions différentes du «guide du promoteur» — Doutes concernant l'applicabilité du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) sur lequel est fondée la décision de l'OLA
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) est condamné aux dépens. |