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Document 62009CB0150
Case C-150/09 P: Order of the Court of 21 January 2010 — Iride SpA, Iride Energia SpA v European Commission (Appeal — State aid — Aid declared compatible with the common market on condition that its recipient repays earlier aid declared unlawful — Compatibility with Article 87(1) EC — Errors of law — Distortion of the appellants’ arguments — Failure to state grounds — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-150/09 P: Ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010 — Iride SpA, Iride Energia SpA/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale — Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Erreurs de droit — Dénaturation de l’argumentation des requérantes — Défauts de motivation — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-150/09 P: Ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010 — Iride SpA, Iride Energia SpA/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale — Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Erreurs de droit — Dénaturation de l’argumentation des requérantes — Défauts de motivation — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/01/2010
- Date lodged:
- 27/04/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
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- Instruments cited in case law:
- Link
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/14 |
Ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010 — Iride SpA, Iride Energia SpA/Commission européenne
(Affaire C-150/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale - Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE - Erreurs de droit - Dénaturation de l’argumentation des requérantes - Défauts de motivation - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2010/C 134/21
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Iride SpA, Iride Energia SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola et T. Ubaldi, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 février 2009, Iride SpA et Iride Energia SpA (T-25/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser le coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées»
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens. |
